Conditions générales de vente
& mentions légales

Conditions générales de vente

Généralités

ACEASCOP-FORMASCOPE est une coopérative d’activité et d’emploi dont l’activité est d’accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi. Par conséquent, elle accueille des porteurs de projets volontaires qui disposent du savoir-faire, des compétences et de l’expérience professionnelle nécessaires à l’exécution de la prestation commandée.

ENERGIPO est un entrepreneur au sein de ACEASCOP-FORMASCOPE et dont l’activité est la prestation de services aux entreprises dans le cadre du bonheur et du bien-être au travail.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de réalisation de la commande passée à ENERGIPO-ACEASCOP FORMASCOPE.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes et prestations effectués par ENERGIPO-ACEASCOP FORMASCOPE.

Ces dispositions prévalent sur toutes les conditions générales et/ou particulières du co-contractant de ENERGIPO – ACEASCOP FORMASCOPE, sauf accord express préalable et écrit de ENERGIPO – ACEASCOP FORMASCOPE d’y déroger.

Le fait de passer commande notamment par l’acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. 

Etudes, devis

Les études et devis sont fournis par ENERGIPO – ACEASCOP et ses propositions sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre.

Les prestations et ventes de ENERGIPO – ACEASCOP FORMASCOPE restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent :

  • Toutes taxes comprises
  • Hors taxes et seront majorés de la TVA au taux applicable au moment de leur exigibilité.

ENERGIPO – ACEASCOP FORMASCOPE conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis.

Le contrat

Exécution de la prestation

L’intervention de ENERGIPO – ACEASCOP FORMASCOPE est conditionnée par l’accord express et écrit du client et le paiement de la prestation (de l’acompte).

Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation de ENERGIPO – ACEASCOP FORMASCOPE pour une cause quelconque indépendante de sa volonté ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.

Lors de la réalisation de la prestation chez le client, celui-ci devra rendre accessible le site à ENERGIPO – ACEACOP FORMASCOPE.

La livraison

Les modalités de livraison sont les suivantes :

  • La date et le lieu de livraison sont à définir avec le client dans la limite des disponibilités de ENERGIPO – ACEASCOP FORMASCOPE et ce lors de la commande
  • La livraison interviendra le jour choisit par le client avant 14h
  • Les livraisons sont gratuites
  • En cas d’erreur lors de la saisi de l’adresse de livraison par le client ou de non modification d’adresse suite à un déménagement, ou de non présence sur le lieu indiqué, la responsabilité de ENERGIPO – ACEASCOP FORMASCOPE ne pourra être engagée. Dans ce cas une autre date de livraison sera programmée avec le client à ses frais.

Garanties et responsabilités

ENERGIPO – ACEASCOP FORMASCOPE déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle.

Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.

Conditions et modes de paiement

Les présentes conditions de paiement sont applicables, sauf convention particulière entre les parties :

– 100 % à la commande par chèque ou virement, pour la prestation (livraison de fruits au bureau)

– Un acompte de 50 % à la commande par chèque ou virement, pour les prestations (animation vélo smoothies, animation durable) et le solde au plus tard 7 jours après la réalisation de la prestation.

L’acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans un délai de sept jours à compter de cette signature.

Passé ce délai, ENERGIPO – ACEASCOP FORMASCOPE pourra demander la résiliation du contrat.

Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit reste due.

Tous les règlements sont à effectuer par chèques bancaires à l’ordre de ENERGIPO –ACEASCOP FORMASCOPE ou par virement bancaire sur le compte d’ACEASCOP FORMASCOPE.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit.

Contrats de prestation et abonnements

Pour les prestations de service (animation vélo smoothies, animation durable), un contrat de prestation liera le client et ENERGIPO – ACEASCOP FORMASCOPE dont les modalités seront définies sur ce contrat.

Pour la livraison des fruits au bureau, les entreprises qui choisissent de faire un abonnement seront liés à ENERGIPO – ACESCOP FORMASCOPE par un contrat d’abonnement sans engagement. Les modalités seront définies sur ce contrat.

Protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.

Les informations qui vous sont demandées par ENERGIPO – ACEASCOP sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande/prestation. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes/prestations, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.

Le responsable de ce traitement est ENERGIPO – ACEASCOP. Vous pouvez contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : contact@energipo.com.

Les prestataires informatiques de ENERGIPO – ACEASCOP ainsi que les transporteurs seront destinataires de ces informations.

Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.

Ces droits s’exercent auprès de ENERGIPO – ACEASCOP à l’adresse suivante : 16 Rue Albert Einstein – 86 100 CHATELLERAULT – contact@energipo.com.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.

Résolution, annulation, réserve de propriété

Résolution de la vente : en cas d’inexécution d’une obligation du client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de ENERGIPO-ACEASCOP FORMASCOPE, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le client :

– les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,

– tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.

Le solde éventuel devra être payé sans délai.

Clause pénale : en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité, le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.

Réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions de l’Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, codifiées à l’article 2367 du Code Civil. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à ENERGIPO – ACEASCOP FORMASCOPE à titre d’indemnité sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

Contestations

Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Poitiers dont dépend le siège social de ENERGIPO – ACEASCOP FORMASCOPE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel. ENERGIPO – ACEASCOP FORMASCOPE a désigné Madame Stéphanie QUINTARD Directrice Générale en qualité de médiateur. La saisine du médiateur peut se faire par courrier ou par courriel à l’adresse suivante, en indiquant « demande de médiation » et joignant les pièces justificatives (échanges de mails ou courriers, factures, devis …) : Madame Stéphanie QUINTARD – 16 rue Albert Einstein – Technoforum – Parc du Sanital – CHATELLERAULT (86100).

 

Mentions légales

I/ PRESENTATION DU SITE

« En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.energipo.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : ENERGIPO – ACEASCOP, Tel : 06 56 83 59 35 et l’adresse mail de l’entrepreneur : contact@energipo.com

ENERGIPO est entrepreneur au sein d’ACEASCOP – FORMASCOPE, Coopérative d’Activités et d’Emploi (C.A.E)

ACEASCOP FORMASCOPE – SCOP SA A CAPITAL VARIABLE

Technoforum – Parc du Sanital -16 rue Albert Einstein – 86100 Châtellerault – France

contact@aceascop.com

RCS DE POITIERS  443 194 733 / RM 86

NUMERO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 70 443 194 733

 

ACEASCOP-FORMASCOPE est une coopérative d’activités et d’emploi (C.A.E.) dont l’activité est d’accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi.

Par conséquent, elle accueille ENERGIPO qui développe l’activité de service aux entreprises dans le cadre du bonheur et du bien-être au travail et dispose du savoir-faire, des compétences et de l’expérience professionnelle nécessaires à l’exécution des prestations et services proposés.

Créateur : Louis Gabriel LOUBENS

Responsable publication : ENERGIPO – contact@energipo.com

Webmaster : Louis-gabriel Loubens

Hébergeur : Loubens – ZAE Les 4 moulins – 06 59 96 72 52

Création graphique : Louis-Gabriel Loubens

Création vidéo/photo : Loubens

II/ LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

« L’utilisation du site www.energipo.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.energipo.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ENERGIPO – ACEASCOP, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

Le site www.energipo.com est mis à jour régulièrement par ENERGIPO. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. »

 

III/ DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS ET DONNEES TECHNIQUES

 « Le site www.energipo.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

ENEGIPO – ACEASCOP s’efforce de fournir sur le site www.energipo.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.energipo.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.energipo.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. 

 Le site utilise la technologie OVH.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. »

IV/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

« ENERGIPO – ACEASCOP est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ENERGIPO – ACEASCOP.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. »

V/ GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.

Les informations qui vous sont demandées sur le site sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.

Le responsable de ce traitement est ENERGIPO – ACEASCOP. Vous pouvez contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : contact@energipo.com.

Les prestataires informatiques de ENERGIPO – ACEASCOP ainsi que les transporteurs seront destinataires de ces informations.

Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.

Ces droits s’exercent auprès de ENERGIPO – ACEASCOP à l’adresse suivante : 16 Rue Albert Einstein – 86 100 CHATELLERAULT – www.energipo.com.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.

VI/ RESPONSABILITE

« ENERGIPO – ACEASCOP ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.energipo.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

ENERGIPO – ACEASCOP ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.energipo.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ENERGIPO – ACEASCOP se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ENERGIPO – ACEASCOP se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). »

VII/ LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

« Le site www.energipo.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de ENERGIPO – ACEASCOP. Cependant, ENERGIPO – ACEASCOP n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Qu’est-ce qu’un cookie et à quoi sert-il ?

Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette …) à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d’un site internet à votre navigateur. A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné. Un cookie ne permet pas de remonter à une personne physique. Lorsque vous consultez notre site, nous pouvons être amenés à installer, sous réserve de votre choix, différents cookies et notamment des cookies publicitaires.

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VIII/ DROIT APPLICABLE

« Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.energipo.com est soumis au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de résoudre celui-ci amiablement. En cas d’échec, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ».